Texte

Vous êtes ressortissant :

• d’un État de l’Union européenne (voir la liste des pays concernés),
• ou de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein),
• ou de la Suisse,
• ou vous êtes membre de la famille (conjoint) d’un ressortissant de l’un de ces États,
  et vous êtes titulaire d’un diplôme ou d’un titre obtenu dans l’un de ces États ou dans un État autre mais reconnu dans l’un de ces États (voir la liste des diplômes concernés).

Pour travailler en France, il vous faut obtenir une autorisation d’exercer délivrée par le Préfet de région après présentation devant une Commission régionale.

Vous trouverez ci-dessous le dossier que vous devez remplir pour la commission chargée de l’étudier.

Dossier à remplir  - (PDF - 1.4 Mo)
version juin 2012

Le Préfet, après avis de la Commission régionale, décidera :

• de vous autoriser à exercer en France,
• ou de vous refuser l’autorisation d’exercer en France si la formation que vous avez suivie comporte trop de différences avec la formation dispensée en France,
• ou de vous soumettre à des mesures compensatoires laissées à votre choix entre une épreuve d’aptitude, écrite ou orale ou des stages d’une durée pouvant aller jusqu’à un an.

1/ Pour les orthophonistes, compléter la fiche ci-après et faire viser par l’organisme de formation

Fiche de stage  - (PDF - 303.7 ko)

2/ Une démarche spécifique pour les professions suivantes :

• conseiller en génétique,
• préparateur en pharmacie,
• préparateur en pharmacie hospitalière.
  
  Le dossier doit être envoyé à la DRJSCS qui l’instruira et le transmettra après complétude au secrétariat de la commission nationale de la profession au Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé (secteur santé). Après avis de cette commission, le Préfet de région délivrera ou non l’autorisation d’exercice ; il pourra également soumettre l’intéressé(e) à une mesure de compensation.